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DEAL’M exploite une plateforme digitale destinée à promouvoir les restaurants locaux indépendants qui ont comme valeurs le « fait maison » et l’utilisation de produits frais en offrant aux clients des promotions journalières afin de réduire le gaspillage alimentaire et augmenter leur taux de remplissage dans des restaurants de qualité.
– CGU : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
– Deal(s) : désigne l’ensemble des promotions journalières proposées par Deal’M.
– Deal’M : désigne la société DEAL’M.
– Restaurant(s) : désigne l’ensemble des Restaurants référencés sur le Site.
– Service(s) : désigne l’ensemble des Services que DEALM propose, par l’intermédiaire de son
Site, aux Utilisateurs.
– Site : désigne les sites Web et mobile accessibles à l’adresse « https://www.dealm.fr ».
– Utilisateur(s) : désigne toute personne physique visitant le Site et/ou titulaire d’un compte
sur le Site.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles DEAL’M propose à l’Utilisateur un service de recherche et de réservation en ligne de table de Restaurants.
Après avoir consulté les informations disponibles sur le Site, vérifié l’adéquation des services proposés à ses besoins, l’Utilisateur accède auxdits services après acceptation des présentes
CGU.
L’Utilisateur déclare être parfaitement informé et accepte que l’utilisation des Services entraîne l’acceptation expresse et sans réserve des présentes CGU.
DEAL’M se réserve la possibilité de modifier à tout moment, en tout ou partie, les CGU.
En cas de modification, l’Utilisateur accepte la dernière version des CGU lors de chaque nouvelle connexion sur le Site.
Le défaut d’acceptation des CGU interdit l’utilisation des Services.
DEAL’M exploite une plateforme digitale destinée à promouvoir des restaurants locaux de qualité ayant pour valeurs communes le « fait maison » et l’utilisation de produits frais en offrant aux Utilisateurs des promotions journalières afin de réduire le gaspillage alimentaire et augmenter le taux de remplissage des Restaurants.
Le Site est une plateforme permettant la mise en relation de l’Utilisateur et les Restaurants référencés. DEAL’M agit exclusivement comme un intermédiaire dans le cadre de la réservation par l’Utilisateur d’une table dans un Restaurant.
Le Site permet également à l’Utilisateur d’annuler sa réservation en cas d’imprévu.
Le Site permet à l’Utilisateur de bénéficier d’offres promotionnelles exclusives, les DEALS, proposées par les Restaurants.
L’accès au Site et son utilisation sont réservés à un usage strictement privé et personnel. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser ce Site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires ou pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.
Les Services régis par les présentes CGU sont ceux qui figurent sur le Site le jour de la connexion de l’Utilisateur.
Les Services proposés au sein des Restaurants et les DEALS proposés sont disponibles selon les conditions de quantité, de durée indiquée sur le Site et selon le taux de remplissage du Restaurant.
Le choix et la réservation d’un Service auprès d’un Restaurant relèvent de la seule responsabilité de l’Utilisateur.
L’Utilisateur s’engage à se rendre dans le Restaurant dans lequel il a réservé un Service.
DEAL’M n’est en aucun cas responsable d’une quelconque annulation ou indisponibilité du Restaurant consécutivement à la réservation d’un Service via DEAL’M.
L’Utilisateur est informé du fait que la réservation d’un Service via DEAL’M constitue un engagement ferme de sa part, et que toute non-présentation à une réservation doit faire l’objet d’une information préalable d’annulation ou de report auprès du Restaurant concerné.
Cette information peut s’effectuer soit via le système d’annulation proposé par DEAL’M, soit par tous autres moyens de contact du Restaurant concerné.
L’Utilisateur reconnaît être informé qu’il assume exclusivement les conséquences de sa non-présentation à une réservation vis-à-vis du Restaurant concerné.
Pour que l’Utilisateur puisse bénéficier du DEAL et/ou de sa réservation, l’Utilisateur et l’ensemble de ses convives doivent se présenter au Restaurant à l’horaire de réservation convenu librement avec le Restaurant.
Après confirmation de la réservation de la part du Restaurateur, si l’Utilisateur et l’ensemble de ses convives ne se sont pas présentés au Restaurant dans les quinze (15) minutes suivant
l’horaire de réservation, le Restaurateur pourra décider unilatéralement d’annuler la réservation et ainsi de refuser aux Utilisateurs en retard la table qui leur était attribuée ainsi que le DEAL
prévu.
Seul le Restaurateur pourra décider d’accorder ou non une place dans son établissement et de faire bénéficier du DEAL, à tout ou partie des convives, en cas de non-respect de l’horaire de
réservation.
L’Utilisateur ne pourra en aucun cas réclamer au Restaurant le bénéfice du DEAL souscrit sur le Site en cas de non-respect des conditions précisées ci-dessus et/ou en dehors de la procédure
de réservation avec offre promotionnelle (DEAL).
Le Site, le nom de domaine du Site, les marques ainsi que tous les contenus et autres éléments qui le composent (tels que : architecture, arborescence, logos, visuels, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, fichiers, séquences vidéo, liens hypertextes, sons, etc..) reproduits sur le Site sont protégés par les lois en vigueur relatives à la propriété intellectuelle et/ou aux bases de données. Ils sont la propriété pleine et entière de la société DEAL’M ou de ses partenaires.
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L’Utilisateur reconnaît et prend connaissance que le non-respect des dispositions du présent article est constitutif d’un acte de contrefaçon répréhensible tant civilement que pénalement.
DEAL’M ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans les cas suivants :
Dans le cas où la responsabilité de DEAL’M serait engagée à l’égard de l’Utilisateur à la suite d’un manquement à l’une de ses obligations au titre des présentes, la réparation ne s’appliquera qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains, à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages ou préjudices consécutifs qu’il s’agisse de préjudices commerciaux, de pertes d’exploitation et de chiffres d’affaires ou de pertes de données. Est assimilé à un dommage indirect et, en conséquence, n’ouvre pas droit à réparation, toute action dirigée contre l’Utilisateur par un tiers.
Aucune action judiciaire ou réclamation, quelle qu’elle soit, ne pourra pas être engagée ou formulée par l’Utilisateur plus d’UN (1) mois après la survenance du fait générateur.
Dans tous les cas, la responsabilité de DEAL’M ne pourra excéder cinquante pour cent (50%) du montant total de la prestation litigieuse.
La consultation du Site par l’Utilisateur est gratuite.
L’Utilisateur est parfaitement informé et accepte que les prestations des Restaurants sont payantes.
Les présentes CGU sont régies par la loi française.
Dernière mise à jour des CGU : 03/11/2021.
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